Proposition de loi « sécurité globale », un texte liberticide ?

Ce mardi, l’Assemblée nationale commence la 1ère lecture de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Une proposition de loi divisant la vie politique en deux groupes : les « libertaires » versus « les sécuritaires ». La plus controversée des dispositions, l’article 24, s’attaque à la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Ce texte est-il liberticide ? Plongée dans les méandres d’une loi en devenir.

Publicités

La genèse d’un texte controversée

Jean-MicheL Fauvergue, député La République en Marche
Jean-MicheL Fauvergue, député La République en Marche et rédacteur de la proposition de loi dite « sécurité globale »

Ce texte est une proposition de loi, c’est-à-dire qu’elle émane d’une initiative parlementaire. Plus précisément, son architecte n’est autre que Jean-Michel Fauvergue, un spécialiste de la sécurité. Ancien commissaire de police, il dirigea le corps d’élite de la police nationale, le RAID, de 2013 à 2017, année de son élection comme député de la majorité macronienne.

Déposée le 20 octobre 2020 sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale, ce texte texte est soutenu par les groupes parlementaires « La République En Marche » (REM) et Agir (groupe composé majoritairement d’ex-LR de centre-droit).

Leur ambition : « protéger ceux qui nous protègent » en « regagnant du terrain ».

La proposition de loi contient plusieurs mesures fortes qui redessinent l’écosystème de la sécurité en France.

Les mesures chocs de la proposition de loi « sécurité globale »

La proposition de loi relative à la « sécurité globale » prévoit plusieurs mesures ayant pour objectifs de redessiner la coopération entre les forces de l’ordre et la sécurité privée, de protéger les policiers sur le terrain et de renforcer la surveillance vidéo.

  • Police municipale

L’un des effets de la proposition de loi est d’expérimenter l’élargissement du champ d’intervention des polices municipales comptant plus de 20 agents : sécurisation des manifestations, constatation de d’avantages d’infractions (par exemple : ivresse publique, vente à la sauvette, conduite sans permis ou assurance, squats d’immeuble, occupation illégale d’un terrain communal, etc.).

Le texte souhaite aussi réaliser des économies en incitant les mairies à organiser leurs polices municipales au niveau de l’intercommunalité.

Enfin, la loi réalisera l’une des promesses de campagne d’Anne Hidalgo : la mise en place d’une police municipale parisienne.

  • Sécurité publique

La multiplication des évènements de grandes envergure en France (Coupe du Monde de Rugby en 2023, les Jeux Olympiques en 2024) et l’augmentation du risque terroriste pousse le législateur a associer plus étroitement les entreprises de sécurité publique.

Pour cela, la proposition de loi « sécurité globale » prévoit plusieurs mesures : permettre aux vigiles de procéder à des palpations de sécurité en présence de la police, à détecter les drones, à mettre en place des actions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique à titre exception (l’autorisation préfectorale sera nécessaire).

Ces nouvelles responsabilités pour ces agents privés sont assorties du renforcement des sanctions en cas de bavure.

  • Surveillance vidéo ET RECONNAISSANCE FACIAL

La majorité souhaite modifier la législation concernant les caméras mobiles (caméras portés par les policiers lors de leurs interventions) en les généralisant.

Elle souhaite également rendre possible l’usage des drones dans certains cas précis, ce qui est l’un des points de friction du texte : manifestation faisant craindre des « troubles graves à l’ordre public »; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, vols ou trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants; lutte contre les rodéos urbains, etc.

Enfin, les rédacteurs souhaitent généraliser la reconnaissance facial. En effet, ils estiment « hautement souhaitable d’expérimenter la reconnaissance faciale dans les espaces publics, afin de maîtriser techniquement, opérationnellement et juridiquement cette technologie à des fins de protection des français ».

  • Pénalisation de l’usage « malveillant » d’images des forces de l’ordre

C’est la mesure la plus médiatisée et décriée.

Il s’agit de l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » qui dispose que la diffusion « du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique », sera punie d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros. La mesure n’interdira pas de transmettre les images aux autorités administratives et judiciaires.

« L’autorité, l’État en particulier, est en train de perdre la guerre des images »

Jean-Michel Fauvergue, Rapporteur du projet de loi relative a la securite globale

Contrairement à ce qu’on peut entendre dans certains médias, le texte ne prévoit pas le floutages des visages. Mais le ministre de l’Intérieur, Gérard Darmanin, souhaite aller plus loin :

« Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage, pardon de le dire comme ça, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes. »

Gérard darmanin, MINISTRE DE L’INTERIEUR

Mais selon l’AFP, le gouvernement n’amendera pas la proposition dans ce sens.

Le texte ne tend donc pas vers une interdiction de filmer les policiers en intervention mais les critiques s’accordent pour dire que la notion d’atteinte à l’intégrité psychique peut être source d’abus. En effet, il s’agit d’une notion vague laissant libre cours à l’interprétation souveraine des juges.

Une proposition de loi critiquée tous azimuts…

Les critiques contre la proposition de loi « sécurité globale » mettent en exergue les atteintes plausibles aux droits fondamentaux.

Le Haut Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme a, dans un rapport, dit éprouver de « sérieuses préoccupations ». Le Haut Commissariat « craint que l’adoption et l’application de cette proposition de loi puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il rappel que “la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique”.

En France, la toute nouvelle Défenseure des Droits, Claire Hédon, déclare que cette proposition fait peser des « risques considérables » sur la liberté d’informer et le droit à la vie privée ». Elle rappelle que “l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique”. Elle voit dans les nouvelles prérogatives qui seraient offertes aux société privées un risque de « privatisation des services de sécurité ».

Même le MODEM, pourtant allié à la majorité, y va de ses critiques et souhaite la suppression pure et simple de l’article 24 de la proposition de loi. En effet, le parti de François Bayrou considère cette disposition inutile puisque « la protection du policier ou du gendarme contre les atteintes portées à son intégrité physique ou psychique est déjà assurée par les dispositions générales du code pénal qui protègent l’ensemble de la population de telles atteintes, la qualité de policier ou de gendarme de la victime constituant de surcroît, et légitimement, une circonstance aggravante lorsqu’il s’agit d’atteintes volontaires” (extrait de l’amendement déposé par le MODEM). Ces critiques sont d’autant plus sérieuses que sans ces alliés, la République en Marche n’obtient pas la majorité absolue.

Des contestations qui se font entendre jusqu’aux bancs de la REM. En effet, certains députés de la majorité, dont Sacha Houlié, souhaitent déposer un amendement rajoutant explicitement le droit pour les journalistes de filmer des policiers en intervention. Une position intelligente qui permettrait de contrer les critiques liées aux atteintes aux droits de la presse que certains utilisent comme argument contre ce texte.

Enfin, certains français sont opposés à ce texte à en croire les manifestations qui ont eu lieu ce mardi devant l’Assemblée nationale et dans quelques villes de France.

… mais qui compte des soutiens

Le MODEM étant perdu, la majorité doit récupérer absolument des voix à sa droite. Chose tout a fait plausible : plusieurs ténors des Républicains ont fait part de leur soutien. Eric Ciotti (LR) a même déposé un amendement pour durcir le texte afin que « toute image qui diffuse le visage d’un policier soit floutée » (déclaration faite auprès de Radio Classique).

Premiers concernés par la proposition, les forces de l’ordre ont montré leur accord par l’intermédiaire de leurs syndicats :

Il en va de « la protection de ceux qui protègent ».

UNSA POLICE
https://platform.twitter.com/widgets.js

Si l’intention est louable fort est de constater que ce texte présente des défauts majeurs qui mettent à mal nos libertés fondamentales, en particulier celle d’informer. Sa rédaction en des termes vagues pourrait permettre de faire taire certaines bavures policières.

Est-ce que l’affaire Benalla aurait vu le jour sous l’empire d’une telle loi ? Pas si sûr…

Et vous pensez-vous que cette loi est liberticide ? N’hésitez pas à débattre dans les commentaires !

Vous pouvez aussi télécharger la proposition de loi afin de faire votre propre avis !

Sources : Le Monde, Huffington Post, Le Défendeur des Droits, La Dépêche


Publicités

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s